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Règlement (UE) 2016/679 — Protection des données personnelles
Le Cabinet LAPERONNIE s'engage à traiter vos données personnelles dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), entré en application le 25 mai 2018, ainsi que de la loi Informatique et Libertés modifiée.
En tant qu'avocat, Maître LAPERONNIE est par ailleurs soumis au secret professionnel absolu, qui constitue une garantie supplémentaire et fondamentale pour la protection de vos informations personnelles et confidentielles.
Le RGPD vous accorde six droits que vous pouvez exercer à tout moment :
Pour exercer l'un de ces droits, adressez votre demande accompagnée d'une copie de votre pièce d'identité par l'un des moyens suivants :
fx.laperonnie@gmail.com
Objet : « Exercice de droits RGPD »
Cabinet LAPERONNIE — À l'attention de Maître François-Xavier LAPERONNIE
14 Rue d'Arcole
16000 Angoulême
Nous nous engageons à répondre à votre demande dans un délai d'un mois à compter de sa réception. Ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires en cas de demandes complexes ou nombreuses, auquel cas vous en serez informé.
En tant qu'avocat, Maître LAPERONNIE est soumis au secret professionnel absolu, prévu à l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971. Ce secret couvre toutes les confidences faites dans le cadre de la relation client-avocat.
Cela signifie que les informations que vous partagez lors d'une consultation ou dans le cadre de votre dossier ne pourront jamais être divulguées à des tiers sans votre autorisation expresse, et ce, même après la fin de la relation contractuelle.
Le droit d'effacement au sens du RGPD peut être limité par cette obligation légale de conservation des données de dossier, qui prime sur le droit à l'oubli.
Le site est hébergé par Vercel Inc. (États-Unis). Vercel s'appuie sur les Clauses Contractuelles Types (CCT) approuvées par la Commission européenne pour encadrer les transferts de données hors Union Européenne, conformément à l'article 46 du RGPD. Pour plus d'informations, consultez la politique de confidentialité de Vercel : vercel.com/legal/privacy-policy.
Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles n'est pas conforme à la réglementation, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente :
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
3 Place de Fontenoy — TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
Téléphone : 01 53 73 22 22
www.cnil.fr/fr/plaintes
Cette démarche ne préjuge pas d'un recours devant les juridictions compétentes.
Cette page a été mise à jour le 20 juin 2026. Le Cabinet RGPD se réserve le droit de la modifier pour tenir compte de l'évolution de la réglementation ou des pratiques du cabinet.