Perquisition et cryptomonnaies : que peut saisir la police ?

Pourquoi les cryptomonnaies peuvent-elles être recherchées lors d’une perquisition ?

Une perquisition a notamment pour objet de rechercher des éléments utiles à une enquête. Dans une affaire impliquant des flux financiers, les enquêteurs peuvent chercher à identifier l’existence de crypto-actifs ou des éléments permettant de retracer certaines transactions. Cette recherche peut notamment intervenir dans des dossiers concernant : • le blanchiment ; • l’escroquerie ; • la fraude fiscale ; • le trafic de stupéfiants ; • l’abus de confiance ; • certaines infractions économiques ou financières ; • ou plus généralement lorsque des flux financiers suspects sont susceptibles d’avoir transité par des crypto-actifs.

La blockchain permet par ailleurs de retracer publiquement un grand nombre de transactions. L’enjeu pour les enquêteurs consiste souvent à relier une adresse blockchain ou un portefeuille à une personne physique.

La découverte d’un téléphone, d’un ordinateur, d’un hardware wallet ou de documents relatifs à une plateforme d’échange peut contribuer à établir ce lien.

La police peut-elle saisir un téléphone ou un ordinateur ?

Oui, lorsque les conditions légales de la saisie sont réunies. L’article 56 du Code de procédure pénale prévoit notamment la possibilité de saisir les données informatiques nécessaires à la manifestation de la vérité, soit en plaçant sous main de justice leur support physique, soit en réalisant une copie des données. Un ordinateur, un smartphone, un disque dur ou tout autre support informatique peut donc être saisi lorsqu’il présente un intérêt pour l’enquête.

Dans une affaire concernant des cryptomonnaies, ces appareils peuvent contenir, par exemple : • une application de wallet ; • l’accès à une plateforme d’échange ; • des historiques de transactions ; • des adresses de portefeuilles ; • des échanges de messages ; • des justificatifs d’achat ou de vente de crypto-actifs ; • des fichiers permettant d’identifier certains flux financiers.

La saisie du téléphone ou de l’ordinateur ne signifie toutefois pas nécessairement que son propriétaire est coupable d’une infraction. Il s’agit d’un acte d’investigation dont la régularité et la portée doivent être appréciées au regard de la procédure concernée.

La police peut-elle saisir un Ledger ou un autre hardware wallet ?

Un hardware wallet, tel qu’un Ledger ou un appareil équivalent, est un support physique permettant notamment de sécuriser les clés donnant accès à des crypto-actifs. Un tel appareil découvert lors d’une perquisition peut être saisi s’il présente un intérêt pour l’enquête ou entre dans le champ des biens susceptibles d’être placés sous main de justice. Il faut cependant distinguer le support physique des crypto-actifs eux-mêmes. Les bitcoins, ethers ou autres crypto-actifs ne sont pas physiquement contenus dans le Ledger comme des fichiers seraient enregistrés sur une clé USB. Ils demeurent inscrits sur la blockchain. Le hardware wallet permet principalement de sécuriser les clés nécessaires à la gestion des actifs associés aux adresses concernées. La saisie de l’appareil et la saisie effective des crypto-actifs constituent donc deux réalités techniques et juridiques distinctes.

Une seed phrase ou une clé privée peut-elle intéresser les enquêteurs ?

Oui. Une phrase de récupération — souvent appelée seed phrase — ou une clé privée peut permettre de contrôler un portefeuille de cryptomonnaies. Ces informations présentent donc potentiellement une importance considérable dans une enquête. Elles peuvent être retrouvées sous différentes formes : • document papier ; • plaque métallique ; • fichier informatique ; • photographie ; • note enregistrée sur un téléphone ; • gestionnaire de mots de passe ; • autre support numérique. Le Code de procédure pénale permet, dans certaines conditions, d’accéder à des données informatiques intéressant l’enquête et de saisir ou copier certaines de ces données. La situation devient cependant juridiquement plus complexe lorsqu’il est demandé à une personne de communiquer elle-même un code, un mot de passe, une clé ou une information permettant d’accéder à des données ou à des actifs. Les conséquences d’un refus de remettre une clé de déchiffrement ou un code d'accès aux autorités judiciaires constituent une infraction pénale (article 434-15-2 Code Pénal).

Les enquêteurs peuvent-ils accéder aux données présentes sur les appareils ?

L’article 57-1 du Code de procédure pénale prévoit que, dans le cadre d’une perquisition et sous les conditions prévues par la loi, les enquêteurs peuvent accéder depuis un système informatique présent sur les lieux à des données intéressant l’enquête qui y sont stockées ou qui sont accessibles depuis ce système. Les données auxquelles il est légalement possible d’accéder peuvent notamment être copiées sur un support et les supports de stockage peuvent être saisis et placés sous scellés. Dans un dossier de cryptomonnaies, cette disposition peut être particulièrement importante lorsqu’un ordinateur ou un téléphone permet d’accéder à des informations concernant des transactions ou des comptes en ligne.

La police peut-elle saisir des cryptomonnaies détenues sur une plateforme ?

Le Code de procédure pénale prévoit désormais expressément la saisie de crypto-actifs dans certaines situations. L’article 706-154 permet notamment, sous les conditions qu’il fixe, à un officier de police judiciaire autorisé par le procureur de la République ou le juge d’instruction de procéder à la saisie de crypto-actifs détenus auprès d’un établissement habilité à tenir ce type de compte. Une décision judiciaire intervient ensuite concernant le maintien ou la mainlevée de la saisie. Ainsi, le fait que des crypto-actifs ne soient pas conservés sur un portefeuille personnel mais auprès d’une plateforme ou d’un prestataire ne les place pas hors de portée d’une saisie judiciaire. Les modalités concrètes dépendent cependant de la plateforme concernée, de sa localisation, de la procédure et du fondement juridique de la saisie.

Comment des cryptomonnaies peuvent-elles être effectivement saisies ?

La saisie de crypto-actifs ne fonctionne pas exactement comme celle d’une voiture ou d’une somme d’argent liquide. Les modalités peuvent différer selon la façon dont les actifs sont détenus. Lorsque les crypto-actifs sont conservés auprès d’un prestataire, les autorités peuvent, dans le cadre légal applicable, agir auprès de celui-ci. Lorsque les actifs sont détenus sur un portefeuille dont la personne contrôle elle-même les clés, la situation technique est différente. C’est précisément cette particularité qui rend les dossiers mêlant droit pénal et cryptomonnaies particulièrement techniques : il faut comprendre à la fois le mécanisme juridique de la saisie et le fonctionnement concret du portefeuille concerné.

Que deviennent les cryptomonnaies après leur saisie ?

Une saisie pénale ne signifie pas automatiquement que les crypto-actifs sont définitivement perdus. Il faut distinguer saisie et confiscation. La saisie est une mesure prise au cours de la procédure permettant de placer certains biens sous main de justice. La confiscation constitue quant à elle une peine ou une mesure patrimoniale pouvant être prononcée dans les conditions prévues par la loi. Selon la procédure, une saisie peut donc être maintenue, contestée ou faire l’objet d’une demande de mainlevée ou de restitution. Cette distinction est essentielle pour une personne dont les crypto-actifs viennent d’être saisis.

Peut-on contester la saisie de cryptomonnaies ?

Selon le fondement juridique utilisé et la procédure en cours, des voies de recours peuvent exister. Pour certaines saisies de crypto-actifs relevant de l’article 706-154 du Code de procédure pénale, le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction se prononce sur le maintien ou la mainlevée de la saisie. La décision est notifiée notamment au propriétaire des crypto-actifs et peut, dans les conditions prévues par le texte, être contestée devant la chambre de l’instruction. Les délais peuvent être particulièrement courts. Il est donc important de faire examiner rapidement : • le procès-verbal de saisie ; • la décision ayant autorisé ou maintenu la mesure ; • le fondement juridique utilisé ; • la propriété réelle des crypto-actifs ; • leur lien avec l’infraction poursuivie ; • le montant concerné ; • et les voies de recours disponibles.

Peut-on récupérer des cryptomonnaies saisies ?

Dans certaines situations, une restitution ou une mainlevée peut être demandée. La réponse dépend notamment du stade de la procédure, du motif de la saisie, de l’origine des fonds, du lien éventuel entre les crypto-actifs et l’infraction recherchée ainsi que des droits de la personne qui revendique leur propriété. La traçabilité des opérations peut alors devenir essentielle. Il peut être utile de pouvoir documenter notamment : • l’origine des fonds ayant servi à acheter les crypto-actifs ; • les dates et prix d’acquisition ; • les transferts entre plateformes et wallets ; • l’identité du propriétaire réel des actifs ; • les déclarations fiscales éventuellement effectuées ; • les justificatifs provenant des plateformes utilisées. L’analyse de la blockchain et des historiques de transactions peut ainsi servir non seulement à l’accusation, mais également à la défense.

Que faire immédiatement après une perquisition concernant des cryptomonnaies ?

Une perquisition peut être particulièrement déstabilisante, notamment lorsque du matériel informatique ou des actifs représentant une valeur importante ont été saisis. Il est conseillé de conserver tous les documents remis lors des opérations et de noter précisément les biens ou supports emportés. Il est également préférable de ne pas tenter, après la perquisition, de déplacer précipitamment des actifs, supprimer des données ou modifier des éléments susceptibles d’intéresser l’enquête. De tels comportements peuvent compliquer considérablement la situation. L’intervention rapide d’un avocat permet d’identifier la procédure concernée, de vérifier le cadre juridique des saisies et d’étudier les recours éventuellement disponibles.

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L’intervention d’un avocat dans une perquisition impliquant des crypto-actifs

Les dossiers mêlant procédure pénale et cryptomonnaies présentent une difficulté particulière : une bonne compréhension du droit pénal ne suffit pas toujours. Il faut également comprendre la différence entre un compte détenu auprès d’une plateforme, un wallet non custodial, une clé privée, une seed phrase, un hardware wallet et une transaction enregistrée sur une blockchain. Cette compréhension technique permet notamment d’analyser plus précisément ce qui a réellement été saisi, les droits attachés aux actifs concernés et les possibilités de contestation ou de restitution. Le Cabinet LAPERONNIE intervient en droit pénal ainsi que dans les dossiers impliquant des cryptomonnaies et crypto-actifs. Le cabinet peut intervenir dans les dossiers liés aux cryptomonnaies sur l’ensemble du territoire français.

FAQ – Perquisition et cryptomonnaies

La police peut-elle saisir mon Ledger ?

Un hardware wallet découvert lors d’une perquisition peut être saisi lorsqu’il présente un intérêt pour l’enquête ou relève des biens susceptibles d’être placés sous main de justice. Il faut toutefois distinguer la saisie physique du Ledger de celle des crypto-actifs accessibles grâce aux clés qu’il sécurise.

La police peut-elle saisir mon téléphone à cause de mes cryptomonnaies ?

Oui, un téléphone peut être saisi dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale lorsqu’il contient des données utiles à l’enquête.

Mes cryptomonnaies sont-elles réellement stockées dans mon Ledger ?

Non. Les crypto-actifs restent inscrits sur la blockchain. Le hardware wallet sécurise les clés permettant notamment de contrôler les actifs associés aux adresses concernées.

La police peut-elle saisir des cryptomonnaies détenues sur une plateforme ?

Oui, le Code de procédure pénale prévoit expressément, sous certaines conditions, la possibilité de saisir des crypto-actifs détenus auprès d'un établissement habilité à tenir des comptes de crypto-actifs.

Une saisie signifie-t-elle que mes cryptomonnaies sont définitivement perdues ?

Non. Il faut distinguer la saisie effectuée au cours de la procédure de la confiscation. Selon les circonstances, des voies de recours ou demandes de restitution peuvent être envisageables.

Que faire si mes cryptomonnaies viennent d’être saisies ?

Il est important de conserver les documents relatifs à la perquisition et à la saisie et de faire examiner rapidement la procédure, notamment parce que certaines voies de recours sont soumises à des délais courts.