Les cryptomonnaies sont-elles reconnues juridiquement en France ?

Non, les cryptomonnaies ne sont pas des monnaies ayant cours légal

En droit français, la notion de « monnaie » répond à une définition stricte et protégée par la loi. Or les cryptomonnaies ne remplissent pas les critères de cette définition à l’heure actuelle.

Le monopole légal de l'euro. Le Code monétaire et financier est sans ambiguïté : la seule monnaie ayant cours légal sur le territoire français est l'euro (art. L111-1 CMF) . Le « cours légal » signifie qu'un créancier ne peut refuser un paiement effectué en euros dans les conditions prévues par la loi. Aucune cryptomonnaie ne bénéficie de cette protection légale.

L'absence de garantie publique. À la différence de l'euro, dont l'émission est assurée et garantie par la Banque centrale européenne et le système européen des banques centrales, aucune cryptomonnaie n'est émise ni garantie par une autorité publique. Cette caractéristique n'est d'ailleurs pas un oubli du législateur : elle figure explicitement dans la définition légale des actifs numériques que nous verrons au point suivant (art. L54-10-1 CMF) .

Une conséquence pratique concrète. Un commerçant, un bailleur ou un prestataire de services français est parfaitement en droit de refuser un paiement en bitcoin ou en ether, alors qu'il ne peut refuser un règlement en euros dans les limites fixées par la réglementation. Accepter les cryptomonnaies comme moyen de paiement relève donc d'un choix contractuel librement consenti par les parties, et non d'une obligation légale.

Oui, elles sont pleinement qualifiées juridiquement : les « actifs numériques »

C'est précisément ici que réside la reconnaissance juridique des cryptomonnaies : si elles ne sont pas des monnaies, elles disposent bel et bien d'une définition légale précise en droit français.

La loi PACTE, texte fondateur. C'est la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE , qui a introduit dans notre droit la notion d'actif numérique. Cette qualification légale figure aujourd'hui à l'article L54-10-1 du Code monétaire et financier, qui définit l'actif numérique comme :

« Toute représentation numérique d'une valeur qui n'est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n'est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d'une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou morales comme un moyen d'échange et qui peut être transférée, stockée ou échangée électroniquement » (art. L54-10-1 CMF) .

Cette définition est essentielle : elle confirme expressément, au sein même du texte de loi, que l'actif numérique « ne possède pas le statut juridique d'une monnaie » ce qui recoupe exactement le point précédent tout en lui donnant une existence légale propre et autonome. L'harmonisation européenne avec le règlement MICA. 

Le droit français s'est depuis articulé avec le règlement européen (UE) 2023/1114 sur les marchés de crypto-actifs, dit règlement MICA, désormais intégré à la définition de l'article L54-10-1 du Code monétaire et financier (art. L54-10-1 CMF) . Cette harmonisation à l'échelle de l'Union européenne renforce encore la sécurité juridique du secteur, en unifiant les définitions et les règles applicables dans l'ensemble des États membres.

Quelle nature juridique pour vos cryptomonnaies ? Le bien meuble incorporel

Au-delà de sa qualification légale de principe, encore fallait-il déterminer comment les cryptomonnaies s'intègrent concrètement dans le patrimoine de leur détenteur. C'est le Conseil d'État qui a tranché cette question.

La qualification de bien meuble incorporel. Dans une décision de principe, le Conseil d'État a jugé que les unités de bitcoin ont la nature juridique de biens meubles incorporels (CE, 26 avr. 2018, n° 417809)

.Cette qualification a une portée très concrète : elle signifie que vos cryptomonnaies entrent pleinement dans votre patrimoine, au même titre qu'un portefeuille de valeurs mobilières ou qu'un fonds de commerce, et qu'elles suivent à ce titre le régime général des biens meubles notamment en matière de transmission, de saisie ou de régimes matrimoniaux.

Un écosystème encadré : PSAN et régulation européenne

Ne pas être une monnaie ne signifie pas évoluer dans un vide juridique. Bien au contraire : les acteurs qui commercialisent des services autour des cryptomonnaies sont soumis à un encadrement réglementaire strict et croissant.

Le statut français de PSAN. 

Depuis la loi PACTE, tout intermédiaire proposant des services sur actifs numériques : achat, vente, conservation pour compte de tiers, échange contre une monnaie ayant cours légal doit obtenir le statut de Prestataire de Services sur Actifs Numériques (PSAN) auprès de l'Autorité des marchés financiers (AMF) , qui délivre cet agrément . Ce statut impose notamment des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que des garanties de sécurité des avoirs des clients.

Par conséquent, il est indispensable de vérifier ce point lors d’achat de cryptomonnaie.

Ce que cela garantit concrètement. Pour l'utilisateur, cet encadrement se traduit par des garde-fous tangibles : vérification d'identité avant ouverture de compte, séparation des avoirs des clients de ceux de la plateforme, obligations d'information et de transparence sur les risques. C'est un point important à vérifier avant de choisir une plateforme d'échange : privilégiez toujours un prestataire enregistré ou agréé auprès de l'AMF (autorité des marchés financiers).

Conclusion

En synthèse : les cryptomonnaies bénéficient d'une reconnaissance et d'un encadrement juridique très solides en France, mais jamais en tant que monnaie. Elles sont des actifs numériques à part entière, intégrés à votre patrimoine et soumis à une régulation croissante de leurs intermédiaires. Maintenant que le statut juridique est clarifié, une question logique se pose : combien allez-vous devoir payer d'impôt sur vos gains en cryptomonnaies ? C'est le sujet de notre prochain article, consacré à la fiscalité des plus-values sur actifs numériques.