Pourquoi peut-on être convoqué pour une affaire liée aux cryptomonnaies ?
Les cryptomonnaies peuvent apparaître dans de nombreuses procédures pénales comme par exemple :
Le blanchiment : Cette infraction consiste à faciliter la justification mensongère de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit, ou à apporter son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'une infraction (Code pénal, art. 324-1) . La Cour de cassation a eu l'occasion d'appliquer ces principes directement aux flux transitant par la blockchain et les portefeuilles numériques, notamment lorsqu'ils proviennent d'escroqueries (Cass.crim., 24 sept. 2025, n° 24-81.705) .
L'escroquerie et l'abus de confiance. L'escroquerie suppose l'usage d'un faux nom, d'une fausse qualité, l'abus d'une qualité vraie ou l'emploi de manœuvres frauduleuses pour tromper autrui et le déterminer à remettre des fonds ou des valeurs (art. 313-1 code pénal) . L'abus de confiance vise, quant à lui, le détournement de fonds ou de valeurs remis à charge de les rendre ou d'en faire un usage déterminé (Code pénal, art. 314-1). Ces qualifications sont fréquemment retenues dans les affaires d'investissements frauduleux en cryptoactifs.
L'exercice illégal de l'activité de prestataire de services sur actifs numériques (PSAN). La fourniture de services sur cryptoactifs est strictement encadrée : il est interdit d'exercer cette activité sans l'autorisation requise (Code monétaire et financier, art. L54-10-4),
La fraude fiscale. Le fait de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement de l'impôt, notamment par omission déclarative de plus-values sur crypto-actifs,est puni de cinq ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende, peines portées à sept ans et 3 000 000 € en bande organisée ou en cas de recours à des comptes étrangers (Code général des impôts, art. 1741) .
L'association de malfaiteurs. Ce chef d'accusation, souvent associé aux précédents dans les dossiers de grande ampleur, réprime tout groupement formé en vue de la préparation d'un crime ou d'un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement, à hauteur de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 €d'amende (Code pénal, art. 450-1) .
Une personne peut notamment être identifiée à partir d'un compte détenu auprès d'une plateforme d'échange, de mouvements bancaires ayant servi à acquérir des crypto-actifs ou d'éléments recueillis au cours d'une enquête.
La présence d'une transaction sur la blockchain ne permet toutefois pas, à elle seule, de déterminer nécessairement la responsabilité pénale de la personne à laquelle les enquêteurs cherchent à rattacher une adresse ou un compte.
L'origine des fonds, la connaissance de cette origine, la finalité des transactions et le rôle effectivement joué par la personne constituent autant d'éléments susceptibles d'être déterminants.
Que signifie une convocation de la police ou dela gendarmerie ?
Une convocation peut intervenir à différents stades d'une enquête et pour différentes raisons.
La personne peut notamment être entendue comme témoin ou être soupçonnée d'avoir participé à une infraction.
Lorsqu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'une personne a commis ou tenté de commettre une infraction, son audition libre est encadrée par l'article 61-1 du Code de procédure pénale.
La personne doit notamment être informée de la qualification, delà date et du lieu présumés de l'infraction, de son droit de quitter les locaux à tout moment, de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire et, dans les conditions prévues par la loi, de son droit d'être assistée par un avocat.
Lorsqu'une convocation écrite est adressée à une personne soupçonnée et que le déroulement de l'enquête le permet, celle-ci doit également comporter certaines informations relatives notamment à l'infraction concernée et au droit à l'assistance d'un avocat.
→ À lire également : https://laperonnie-avocat.fr/article-audition-libre-vos-droits-et-pieges-a-eviter
Pourquoi consulter un avocat avant l'audition ?
Dans une affaire impliquant des cryptomonnaies, préparer l'audition en amont peut présenter un intérêt particulier.
Les opérations réalisées plusieurs mois ou plusieurs années auparavant peuvent être nombreuses et techniquement complexes.
Un même utilisateur peut avoir utilisé plusieurs plateformes, wallets ou protocoles et effectué des transferts dont la lecture isolée ne permet pas nécessairement de comprendre le contexte.
Avant l'audition, il peut donc être utile d'identifier précisément les opérations concernées et de réunir les éléments permettant, le cas échéant, d'en expliquer l'origine et la destination.
L'avocat peut également examiner la convocation, expliquer le cadre procédural dans lequel l'audition est susceptible d'intervenir et préparer son client aux enjeux juridiques de celle-ci.
Cette préparation est d'autant plus importante qu'une déclaration faite au cours d'une audition est consignée dans la procédure et peut ensuite être confrontée aux autres éléments recueillis parles enquêteurs.
Les enquêteurs peuvent-ils connaître vos transactions en cryptomonnaies ?
Le caractère pseudonyme de nombreuses blockchains ne signifie pas nécessairement que les opérations sont anonymes.
Les enquêteurs peuvent chercher à rapprocher une adresse blockchain d'une personne physique à partir de différents éléments recueillis au cours de l'enquête.
L'utilisation d'une plateforme centralisée peut également laisser des éléments permettant d'identifier son utilisateur et de retracer certaines opérations.
Une enquête peut donc porter sur la provenance de crypto-actifs, leur circulation entre plusieurs adresses, leur conversion en euros ou leur transfert vers différentes plateformes.
Pour autant, l'existence d'un flux financier ou d'une transaction crypto ne suffit pas nécessairement à démontrer la participation consciente de son bénéficiaire à une infraction. L'analyse du contexte reste essentielle.
Une convocation peut-elle conduire à une garde àvue ?
Selon les éléments recueillis au cours de l'enquête et les nécessités de celle-ci, la situation procédurale d'une personne peut évoluer.
Une audition libre et une garde à vue sont deux régimes juridiques distincts.
En audition libre, la personne dispose notamment du droit dequitter à tout moment les locaux dans lesquels elle est entendue.
La garde à vue constitue au contraire une mesure de contrainte répondant à des conditions légales spécifiques.
→ À lire également : https://laperonnie-avocat.fr/article-la-garde-a-vue
Les cryptomonnaies peuvent-elles être saisies pendant l'enquête ?
Oui.
Le Code de procédure pénale prévoit expressément des mécanismes permettant la saisie de crypto-actifs.
L'article 706-154 permet notamment, dans les conditions qu'il fixe, à un officier de police judiciaire autorisé par le procureur de la République ou le juge d'instruction de procéder à la saisie de crypto-actifs détenus auprès d'un établissement habilité. Le maintien ou la mainlevée de cette saisie fait ensuite l'objet d'une décision et des voies de recours sont prévues.
Selon les circonstances du dossier, l'enquête peut égalementconduire à s'intéresser aux supports permettant l'accès ou laconservation des crypto-actifs.
Les questions relatives à la saisie d'un wallet, d'un portefeuille matériel ou de crypto-actifs méritent cependant une analyse spécifique.
Que faire avant de se rendre à la convocation ?
Il est généralement préférable de ne pas attendre le jour de l'audition pour s'interroger sur la procédure.
La première étape consiste à conserver la convocation et à examiner précisément les informations qu'elle contient.
Il peut ensuite être pertinent de reconstituer les opérations susceptibles d'être concernées : comptes utilisés, plateformes, wallets, dates des transactions et origine ou destination des fonds.
Il convient en revanche d'éviter toute initiative susceptible d'être interprétée comme une tentative de dissimulation ou d'altération d'éléments pouvant intéresser l'enquête.
Lorsque la convocation concerne des faits susceptibles d'entraîner une responsabilité pénale, prendre conseil auprès d'un avoca tavant l'audition permet de connaître ses droits et de préparer sa défense en fonction de la situation concrète.
Que se passe-t-il si vous ignorez la convocation?
Une convocation régulière, notamment dans le cadre d'une enquête préliminaire, n'est pas une simple invitation : elle emporte une obligation de comparaître (Code de procédure pénale, art.78) . En cas d'absence de réponse, ou lorsqu'il existe des raisons de craindre que la personne convoquée ne défère pas à la convocation, l'officier de police judiciaire peut, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, la contraindre à comparaître par la force publique.
Ignorer une convocation n'est donc jamais une stratégie efficace: elle expose à une aggravation de la situation procédurale (recours à la contrainte, voire orientation vers une garde à vue plutôt qu'une audition libre) sans offrir la moindre protection supplémentaire. La réponse appropriée consiste, le cas échéant, à solliciter un report auprès du service enquêteur pour permettre une préparation adéquate avec un avocat, plutôt qu'à s'abstenir purement et simplement de répondre.
L'intervention d'un avocat en droit pénal des cryptomonnaies
Les procédures pénales impliquant des crypto-actifs présentent une double particularité : elles nécessitent de maîtriser les règles de la procédure pénale tout en comprenant le fonctionnement des transactions et outils propres aux cryptomonnaies.
Le Cabinet LAPERONNIE intervient en matière pénale et dans les dossiers impliquant des crypto-actifs.
Le cabinet peut intervenir dès la convocation afin d'analyser la situation, préparer l'audition et assister la personne mise en cause lorsque les conditions légales le permettent.
Le cabinet intervient dans les dossiers liés aux cryptomonnaies sur l'ensemble du territoire français.
Vous êtes convoqué par la police ou la gendarmerie dans une affaire impliquant des cryptomonnaies ?
Une préparation en amont de l'audition permet d'identifier les enjeux de la procédure et d'organiser utilement sa défense.
Contactez le Cabinet Laperonnie pour exposer votre situation.
FAQ
Pourquoi la police me convoque-t-elle pour des cryptomonnaies ?
Une convocation peut notamment résulter de transactions ou de comptes apparus dans une enquête. Elle ne signifie pas à elle seule que la personne est coupable d'une infraction.
Puis-je être assisté d'un avocat lors d'une audition libre ?
Lorsqu'une personne est soupçonnée d'un crime ou d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement, l'article 61-1 du Code de procédure pénale prévoit, dans les conditions qu'il précise, le droit d'être assisté par un avocat pendant l'audition ou une confrontation.
Ai-je le droit de garder le silence ?
Lorsqu'une personne est entendue librement en qualité de suspect dans le cadre prévu par l'article 61-1, elle doit être informée de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire.
La justice peut-elle saisir mes cryptomonnaies ?
Oui. Le Code de procédure pénale prévoit plusieurs mécanismes de saisie de biens incorporels et vise expressément, dans certaines dispositions, les crypto-actifs.
Un avocat d'Angoulême peut-il intervenir dans une affaire crypto ailleurs en France ?
Un avocat français peut intervenir devant les juridictions françaises dans les conditions applicables à la profession. Le Cabinet LAPERONNIE intervient dans les dossiers crypto sur l'ensemble du territoire français.
Maître François-Xavier LAPERONNIE est disponible pour une première consultation confidentielle. N'attendez pas pour protéger vos droits.