La garde à vue

Fondement juridique

La garde à vue est une mesure prévue par les dispositions de l’article 62-2 du Code de Procédure Pénale : « La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs .

Cette mesure doit constituer l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants :

• Permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;
• Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête ;
• Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;
• Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ;
• Empêcher que la personne ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles d'être ses coauteurs ou complices ;
• Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit ».

Définition

Partant des dispositions légales, la garde à vue peut se définir comme une mesure par laquelle un officier de police judiciaire retient dans les locaux de Police ou de Gendarmerie, pendant une durée légalement déterminée, toute personne suspectée d’avoir commis un crime ou un délit. Par conséquent, ne sont pas visées les contraventions commises par une personne.

Motifs justifiant un placement en garde à vue

Ainsi que l’on a pu le mentionner ci-dessus le placement d’une personne en garde à vue n’est pas sans conséquence, puisque l’on doit reprocher à la personne un crime ou un délit qui peut entraîner une peine d’emprisonnement.

Néanmoins, les textes prévoient que la garde à vue ne peut être décidée que si elle constitue l’unique moyen d’atteindre au moins l’un des objectifs suivants :

• Poursuivre une enquête en s’assurant de la présence de la personne suspectée
• Garantir la présentation de la personne devant un Magistrat
• Empêcher la destruction de preuves
• Empêcher une concertation entre la personne gardée à vue et des complices
• Empêcher d’éventuelles pressions sur des témoins, complices ou victimes
• Permettre d’arrêter l’infraction en cours Rappelons que la Garde à vue demeure l’exception et qu’il ne doit pas exister d’autres moyens pour parvenir à atteindre ces objectifs.

Quels sont les délais d’une garde à vue

Les délais de la garde à vue sont principalement régis par les articles 63, 63-1 à 63-5 du Code de Procédure Pénale qui prévoient que la durée initiale est de 24 heures. Le décompte commence au moment où la personne est effectivement retenue. Par la suite, cette durée peut être prolongée de 24 heures supplémentaires si l’infraction suspectée est punie d’au moins un an d’emprisonnement et si cette prolongation est l’unique moyen d’atteindre les objectifs initiaux. Dans certains cas et pour les infractions les plus graves comme le trafic de stupéfiants, le meurtre aggravé ou la criminalité organisée, la durée peut aller jusqu’à 96 heures voir dans un cas spécifique de terrorisme s’étendre jusqu’à 144 heures, soit 6 jours.

Quels sont les différentes étapes d’une garde à vue

Lorsqu’une personne est placée en garde à vue, plusieurs étapes se succèdent dans l’ordre suivant :

1/ La notification des droits :

L’officier de police judicaire (OPJ) informe immédiatement la personne de son placement en garde à vue, de la durée de la mesure, de l’infraction suspectée et de l’ensemble de ses droits. L’ensemble des droits correspond :

• Au droit au silence : cela signifie que la personne gardée à vue peut choisir de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de ne rien dire. En effet, le droit au silence peut être une réelle stratégie de défense afin de permettre de prendre le temps de la réflexion, de pouvoir éventuellement prendre le temps de se remémorer les faits, ou bien encore de préparer une défense ultérieure devant un Magistrat en ayant connaissance de l’intégralité du dossier par exemple. Bien évidemment ces informations doivent être fournies dans une langue compréhensible par la personne placée en garde à vue, au besoin par le truchement d’un interprète.
• Droit à un Avocat : La personne gardée à vue a la possibilité de solliciter l’assistance d’un Avocat dès le début de la mesure et à tout moment soit en choisissant son Avocat habituel ou en sollicitant la désignation d’un Avocat commis d’office.
• Droit de faire prévenir un proche ou son employeur : La personne gardée à vue peut faire prévenir un proche (parent, personne avec laquelle elle vit habituellement, frère…) son employeur ou encore toute personne qu’elle désigne.
• Droit à un examen médical : La personne gardée à vue peut solliciter à faire l’objet d’un examen médical à tout moment, que ce soit pour faire constater des blessures ou tout simplement pour obtenir une prescription de médicaments par exemple. Par ailleurs, le médecin évalue si l’état de santé est compatible avec la mesure de garde à vue et fait toute constatation utile et nécessaire.

2/ La fouille ou palpation de sécurité :

Une palpation est effectuée par un agent, une fouille intégrale étant par ailleurs réalisée que si nécessaire et dans un lieu fermé par une personne du même sexe. La palpation de sécurité sert à vérifier que la personne ne porte pas sur elle une arme, un objet dangereux, un objet susceptible de faciliter une évasion ou encore un objet pouvant servir à se blesser ou à blesser autrui. La fouille quant à elle consiste à vider les poches et à retirer certains effets personnels (exemple de lacets de chaussures ou d’une ceinture qui pourrait permettre à un gardé à vue de vouloir se suicider par exemple)

3/ Les auditions et actes d’enquête :

Cette étape constitue le coeur de la mesure de garde à vue puisque l’objectif est ici de permettre aux enquêteurs de vérifier les faits, de rechercher la vérité, de recueillir des preuves en interrogeant la personne et en consignant dans un procès-verbal ses déclarations. Pendant toute la durée de la garde à vue, les enquêteurs peuvent accomplir différents actes comme des perquisitions, des saisies d’objets ou de documents, organiser des confrontations, réaliser des prélèvements (ADN, empreintes,…), exploiter des téléphones ou ordinateurs ou encore entendre des témoins.

4/ Repos et repas :

Entre les auditions et actes d’enquêtes, la personne placée en garde à vue doit pouvoir se reposer et s’alimenter dans une cellule équipée d’un matelas et d’une couverture et bénéficier de repas chauds.

Quels sont les conséquences d’une garde à vue

Les conséquences d’une garde à vue peuvent être importantes puisqu’elles peuvent être juridiques, personnelles et pratiques. Juridique tout d’abord puisque à l’issue la garde à vue, la personne peut être remise en liberté sans poursuite, remise en liberté avec poursuite de l’enquête, recevoir une convocation ultérieure devant un tribunal, peut-être convoquée dans le cadre d’une comparution immédiate, déferrée ou bien encore ouverture d’une information judiciaire devant un juge d’instruction. Personnelles, puisque la garde à vue entraîne une privation de liberté pendant 24 heures ou plus selon les cas prévus par la loi, un impact psychologique ainsi qu’un éventuel impact sur la vie professionnelle et sur sa réputation. Pratiques puisque même en l’absence de condamnation, certaines informations peuvent faire l’objet d’un enregistrement dans des fichiers de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) laissant ainsi une trace dans les base de données des forces de l’ordre.

Les Conseils de Maître François-Xavier LAPERONNIE

La Garde à vue est une mesure encadrée par la loi française visant à permettre aux autorités de pouvoir mener une enquête sur des infractions graves. Dès lors, il est essentiel de ne pas négliger cette phase et de connaître ses droits en les exerçant de façon concrète en se rapprochant d’un Avocat au moment du placement en Garde à vue de manière à pouvoir dès le début établir une stratégie de défense et en n’hésitant pas à conserver le droit au silence jusqu’à l’arrivée de l’Avocat.