Pourquoi peut-on être placé en garde à vue dans une affaire de cryptomonnaies ?
La garde à vue est une mesure de contrainte permettant de maintenir à la disposition des enquêteurs une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement. Dans une affaire impliquant des cryptomonnaies, elle peut notamment intervenir dans le cadre d'une enquête portant sur :
\ • une escroquerie ; • un blanchiment ; • un abus de confiance ; • une fraude ; • un détournement de fonds ; • des infractions fiscales ou douanières ; • le financement d'activités illicites ; • ou plus généralement des mouvements de fonds dont l'origine ou la destination fait l'objet d'investigations.
Le simple fait de détenir ou d'utiliser des cryptomonnaies n'est évidemment pas constitutif d'une infraction.
L'enquête vise généralement à déterminer l'origine des crypto-actifs, leur destination, l'identité de leur véritable propriétaire et la raison des différentes transactions constatées.
Combien de temps peut durer une garde à vue ?
En droit commun, la garde à vue est initialement décidée pour une durée maximale de 24 heures. Elle peut, sous certaines conditions, être prolongée pour une nouvelle période de 24 heures, notamment lorsque l'infraction concernée est punie d'au moins un an d'emprisonnement et que les conditions légales de la prolongation sont réunies.
Certaines procédures particulières peuvent obéir à des règles différentes. Il convient donc d'examiner la qualification pénale retenue et le cadre procédural exact de l'enquête.
Quels sont vos droits pendant la garde à vue ?
La personne placée en garde à vue doit être informée de plusieurs droits. Elle doit notamment être informée de la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qui lui est reprochée.
Elle dispose également, selon les conditions prévues par la loi, du droit : • de faire prévenir un proche et son employeur ; • d'être examinée par un médecin ; • d'être assistée par un avocat ; • d'être assistée d'un interprète si nécessaire ; • de consulter certains documents de la procédure ; • de présenter des observations concernant une éventuelle prolongation de la garde à vue.
Elle bénéficie également d'un droit essentiel : le droit de garder le silence. Après avoir décliné son identité, la personne gardée à vue peut faire des déclarations, répondre aux questions qui lui sont posées ou se taire.
Faut-il répondre aux questions des enquêteurs ?
Il n'existe pas de réponse unique applicable à toutes les situations. Répondre immédiatement à toutes les questions n'est pas nécessairement la meilleure stratégie.
Mais garder systématiquement le silence ne constitue pas davantage une stratégie universelle. Tout dépend du dossier.
Dans une affaire de cryptomonnaies, les enquêteurs peuvent disposer avant même l'audition d'un volume important d'informations : relevés bancaires, données issues de plateformes d'échange, transactions inscrites sur une blockchain, matériel informatique saisi ou éléments recueillis au cours d'une perquisition.
Une explication donnée trop rapidement peut parfois créer une contradiction qui sera ensuite difficile à corriger.
À l'inverse, certaines situations peuvent justifier que des explications précises soient apportées. La stratégie doit donc être déterminée en fonction des éléments connus de la procédure et de la situation particulière de la personne gardée à vue.
Pourquoi l'assistance d'un avocat est-elle particulièrement importante ?
La personne gardée à vue peut demander l'assistance d'un avocat dès le début de la mesure et à tout moment au cours de celle-ci.
Dans les dossiers relatifs aux cryptomonnaies, cette assistance peut présenter une importance particulière.
Il est en effet nécessaire de comprendre simultanément :
\ • le fonctionnement de la procédure pénale ; • la qualification juridique envisagée ; • les opérations réalisées sur les plateformes d'échange ; • le fonctionnement des wallets ; • les transactions réalisées sur la blockchain ; • et l'origine économique des fonds concernés.
Une opération techniquement complexe peut être mal comprise si elle est examinée uniquement sous l'angle d'un mouvement financier entrant ou sortant.
L'avocat peut également attirer l'attention sur les éventuelles difficultés procédurales et aider la personne gardée à vue à déterminer la manière dont elle souhaite exercer ses droits au cours des auditions.
Les enquêteurs peuvent-ils saisir un téléphone ou un ordinateur ?
Dans le cadre d'une enquête et notamment à l'occasion d'une perquisition, les enquêteurs peuvent être amenés à saisir des supports informatiques.
Un smartphone, un ordinateur, une tablette, un disque dur ou certains dispositifs utilisés pour gérer des crypto-actifs peuvent ainsi présenter un intérêt pour l'enquête.
Le Code de procédure pénale prévoit également, dans certaines conditions, l'accès à des données informatiques intéressant l'enquête et la possibilité de copier ces données ou de saisir des supports de stockage.
Dans une affaire de cryptomonnaies, ces appareils peuvent notamment contenir :
\ • des applications de plateformes d'échange ; • des applications permettant de gérer des wallets ; • des historiques de transactions ; • des courriels ; • des fichiers relatifs à des opérations crypto ; • des adresses publiques de wallets ; • ou d'autres éléments permettant aux enquêteurs de reconstituer les flux financiers.
Peut-on vous demander les codes permettant d'accéder aux données ?
Cette question doit être distinguée du simple droit de garder le silence.
Dans certaines circonstances prévues par le Code de procédure pénale, les enquêteurs peuvent requérir une personne susceptible de connaître les mesures de protection appliquées à des données informatiques de leur remettre les informations permettant d'y accéder.
Les conséquences juridiques d'un refus dépendent du fondement exact de la demande et du contexte dans lequel elle intervient.
Il faut donc être particulièrement prudent avant de considérer que le droit au silence permet, dans toutes les hypothèses, de refuser n'importe quelle demande concernant un mot de passe, un téléphone ou un système informatique.
La situation doit être examinée juridiquement au cas par cas.
Les enquêteurs peuvent-ils retrouver les transactions effectuées en cryptomonnaies ?
Une idée répandue consiste à considérer les cryptomonnaies comme totalement anonymes. Cette affirmation est inexacte pour de nombreuses blockchains publiques.
Les transactions réalisées sur celles-ci peuvent laisser des traces permettant de suivre les mouvements effectués entre différentes adresses.
L'enjeu de l'enquête consiste alors souvent à rattacher une adresse blockchain à une personne déterminée.
Les enquêteurs peuvent notamment confronter les mouvements observés sur la blockchain avec d'autres éléments : comptes bancaires, plateformes d'échange, matériel informatique, documents saisis ou déclarations des personnes concernées.
C'est pourquoi une transaction ancienne peut conserver un intérêt dans une enquête pénale longtemps après sa réalisation.
Que se passe-t-il pour les cryptomonnaies détenues sur une plateforme ?
Une enquête peut également concerner des crypto-actifs détenus auprès d'un prestataire ou sur une plateforme d'échange.
Le droit français prévoit désormais expressément des mécanismes permettant la saisie de crypto-actifs dans certaines conditions.
L'article 706-154 du Code de procédure pénale prévoit notamment la possibilité, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, de procéder à la saisie de crypto-actifs détenus auprès d'un établissement concerné par le dispositif.
Le placement en garde à vue et la saisie des crypto-actifs constituent cependant deux questions juridiques différentes.
Une personne peut donc devoir examiner séparément la régularité de sa garde à vue et les possibilités de contestation ou de restitution des crypto-actifs saisis.
À ce sujet, voir également notre article : « Cryptomonnaies saisies par la police ou la justice : comment les récupérer ? »
Que se passe-t-il lorsqu'un wallet personnel est découvert ?
La situation peut être différente lorsque les crypto-actifs sont conservés directement par leur propriétaire.
Les enquêteurs peuvent chercher à identifier les moyens permettant de contrôler les actifs concernés et à préserver les crypto-actifs afin d'éviter leur déplacement pendant l'enquête.
La découverte d'un wallet ne signifie toutefois pas, à elle seule, que les fonds qu'il contient proviennent d'une infraction.
La question essentielle peut précisément être celle de l'origine des crypto-actifs.
Il peut alors être nécessaire de reconstituer plusieurs années d'opérations : achats initiaux, transferts entre plateformes, conversions entre différents crypto-actifs, opérations de DeFi, retraits ou transferts entre wallets appartenant à la même personne.
Cette reconstitution peut constituer un élément important de la défense.
Comment démontrer l'origine licite de ses cryptomonnaies ?
La conservation des justificatifs est particulièrement importante.
Selon les situations, peuvent notamment être utiles :
\ • les relevés bancaires correspondant aux acquisitions initiales ; • les historiques des plateformes d'échange ; • les justificatifs de virements ; • les historiques de transactions ; • les documents fiscaux ; • les preuves permettant d'établir la propriété d'un wallet ; • les justificatifs relatifs à certaines opérations particulières.
Plus le patrimoine crypto est ancien ou complexe, plus la reconstitution peut nécessiter un travail technique important.
Il est donc préférable de ne pas attendre une enquête pénale pour conserver les éléments permettant de justifier l'origine et le cheminement de ses actifs numériques.
Une perquisition peut-elle précéder la garde à vue ?
Selon les circonstances de l'enquête, une perquisition peut intervenir avant ou pendant une mesure de garde à vue.
Dans les dossiers relatifs aux cryptomonnaies, elle peut avoir pour objectif de rechercher notamment du matériel informatique, des supports de stockage, des documents ou des éléments permettant d'identifier des crypto-actifs.
Nous avons consacré un article spécifique à cette question : « Perquisition et cryptomonnaies : que peut saisir la police ? »
Que peut-il se passer après la garde à vue ?
La fin de la garde à vue ne signifie pas nécessairement la fin de l'affaire. Plusieurs suites sont possibles selon la nature du dossier et l'état de l'enquête. La personne peut notamment être remise en liberté, être convoquée ultérieurement devant une juridiction ou être présentée à un magistrat.
Dans certaines affaires complexes, notamment lorsqu'une information judiciaire est ouverte, la procédure peut se poursuivre devant un juge d'instruction.
La stratégie de défense doit donc être envisagée au-delà de la seule durée de la garde à vue. Les déclarations faites pendant les premières heures de la procédure peuvent être réutilisées tout au long du dossier.
Quels réflexes avoir en cas de garde à vue liée aux cryptomonnaies ?
Trois réflexes peuvent être particulièrement importants. Comprendre précisément ce qui vous est reproché. La qualification pénale et la période visée doivent être identifiées. Exercer effectivement vos droits. Le droit à l'assistance d'un avocat et le droit de garder le silence font partie des garanties prévues par la procédure pénale. Éviter les explications techniques improvisées.
Une opération crypto peut être difficile à expliquer oralement, particulièrement lorsqu'elle implique plusieurs plateformes, wallets ou protocoles.
Une reconstitution précise et documentée peut être préférable à une explication approximative donnée dans l'urgence.
L'intervention d'un avocat en droit pénal des cryptomonnaies
Les dossiers impliquant des crypto-actifs nécessitent de maîtriser à la fois les règles de procédure pénale et les spécificités techniques des cryptomonnaies.
L'analyse peut notamment porter sur :
\ • les conditions du placement en garde à vue ; • le déroulement des auditions ; • les perquisitions ; • les saisies de matériel informatique ; • les saisies de crypto-actifs ; • l'origine des fonds ; • les flux blockchain ; • et les éventuelles demandes de restitution.
Le cabinet intervient en matière pénale dans les dossiers impliquant des cryptomonnaies et peut assister les personnes mises en cause sur l'ensemble du territoire français.
Questions fréquentes
Peut-on être placé en garde à vue simplement parce que l'on possède des cryptomonnaies ?
La détention de cryptomonnaies n'est pas en elle-même une infraction. La garde à vue suppose l'existence de raisons plausibles de soupçonner la participation à un crime ou à un délit puni d'emprisonnement et doit répondre aux conditions prévues par la procédure pénale.
Ai-je le droit de garder le silence ?
Lors de la notification de ses droits, la personne gardée à vue doit notamment être informée qu'après avoir décliné son identité elle peut faire des déclarations, répondre aux questions ou se taire.
Puis-je demander un avocat connaissant les cryptomonnaies ?
La personne placée en garde à vue peut demander à être assistée par un avocat qu'elle désigne, sous réserve des règles applicables à son intervention et de sa disponibilité.
La police peut-elle saisir mon téléphone ?
Un téléphone ou d'autres supports informatiques peuvent, dans les conditions prévues par la procédure pénale, être saisis lorsqu'ils présentent un intérêt pour l'enquête.
Une transaction blockchain peut-elle être retrouvée plusieurs années après ?
Les transactions inscrites sur une blockchain publique peuvent rester consultables. Leur exploitation dans une enquête dépend cependant des éléments permettant de rattacher les adresses et les opérations à des personnes déterminées.
Mes cryptomonnaies peuvent-elles être saisies pendant l'enquête ?
Oui, des mécanismes de saisie de crypto-actifs existent en droit français lorsque les conditions légales sont réunies. La saisie peut toutefois faire l'objet de voies de contestation selon le cadre procédural applicable.
Que faire si mes cryptomonnaies ont déjà été saisies ?
Il convient d'identifier immédiatement le fondement juridique de la saisie, la décision rendue et les délais éventuellement applicables pour la contester ou solliciter une restitution.
Le cabinet peut examiner la procédure afin de déterminer les recours envisageables.
Vous êtes convoqué ou placé en garde à vue dans une affaire impliquant des cryptomonnaies ?
Une intervention rapide permet d'analyser la qualification pénale retenue, les conditions de la garde à vue, les saisies éventuellement réalisées et la stratégie de défense à adopter.
Le cabinet intervient dans les dossiers pénaux liés aux cryptomonnaies sur l'ensemble du territoire français.
Maître François-Xavier LAPERONNIE est disponible pour une première consultation confidentielle. N'attendez pas pour protéger vos droits.