Le régime fiscal applicable aux cryptomonnaies
Depuis la loi de finances pour 2019, les cessions d'actifs numériques réalisées par des particuliers résidents fiscaux français sont soumises à un régime spécifique codifié à l'article 150 VH bis du Code général des impôts.
Le taux d'imposition applicable est le prélèvement forfaitaire unique (PFU), ou "flat tax", de 30 %, composé de 12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. Ce taux s'applique sur les plus-values nettes de l'année, après déduction des moins-values éventuelles.
Depuis la loi de finances pour 2023, les contribuables peuvent opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu si cela leur est plus favorable. Cette option est globale : elle s'applique à l'ensemble des revenus du capital, pas uniquement aux cryptomonnaies.
Si votre activité de trading en cryptomonnaies est qualifiée d'habituelle et constitue votre activité principale, vous relevez du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) plutôt que de la flat tax. Ce régime est souvent moins favorable et plus complexe à gérer.
Qu'est-ce qui est — et n'est pas — imposable ?
Une idée reçue répandue consiste à croire que toute opération sur cryptomonnaies génère une imposition. En réalité, seules les cessions contre monnaie fiat (euros, dollars, etc.) ou contre des biens et services déclenchent un fait générateur fiscal.
Sont imposables :
- La vente de cryptomonnaies contre des euros (ou autre monnaie fiduciaire)
- L'achat d'un bien ou d'un service en cryptomonnaies
- L'échange de cryptomonnaies contre d'autres actifs non numériques
Ne sont pas imposables :
- L'échange d'une cryptomonnaie contre une autre cryptomonnaie (Bitcoin contre Ethereum, par exemple) — depuis la loi de finances 2020
- Le simple achat de cryptomonnaies contre des euros
- La conservation de cryptomonnaies sans cession
- Les transferts entre vos propres portefeuilles
Le cas du staking, du lending et du mining est plus complexe. Les revenus issus de ces activités peuvent être qualifiés de revenus de capitaux mobiliers ou de BIC selon leur nature et leur régularité. Ces situations méritent une analyse au cas par cas.
Comment calculer ses plus-values en cryptomonnaies
Le calcul des plus-values impose la méthode du prix moyen pondéré d'acquisition (PMPA), obligatoire pour tous les contribuables.
La formule de calcul est la suivante :
Plus-value = Prix de cession − (Valeur globale du portefeuille × Prix de cession / Valeur globale du portefeuille au moment de la cession)
En pratique, le calcul tient compte de l'intégralité du portefeuille crypto au moment de chaque cession, et non uniquement des actifs cédés. Cela signifie que vous devez tenir un historique précis de toutes vos acquisitions — montants investis, dates, prix d'achat en euros au moment de l'acquisition.
- Les frais de transaction payés en euros peuvent être ajoutés au prix d'acquisition pour réduire la plus-value imposable.
- Les moins-values constatées dans l'année viennent en déduction des plus-values de la même année. Les moins-values non imputées ne sont pas reportables sur les années suivantes.
- Si vos cessions de l'année n'excèdent pas 305 € au total, la plus-value est exonérée (seuil de minimis).
La déclaration fiscale : ce que vous devez remplir
La déclaration des plus-values crypto s'effectue chaque année lors de la déclaration de revenus. Elle nécessite de remplir deux formulaires :
- Le formulaire 2086 : il détaille chaque cession réalisée dans l'année (date, montant, prix de cession, valeur du portefeuille, plus-value ou moins-value). Un formulaire par cession doit être complété.
- Le formulaire 2042 C : il reprend la plus-value nette totale reportée depuis le formulaire 2086, qui s'intègre dans la déclaration de revenus principale.
Par ailleurs, si vous détenez des comptes sur des plateformes d'échange étrangères (Binance, Kraken, Coinbase, etc.), vous avez l'obligation de les déclarer chaque année, même si vous n'avez réalisé aucune cession. Cette obligation s'applique dès lors que le compte a été ouvert, utilisé ou clôturé au cours de l'année, quel que soit son montant.
L'omission de déclarer un compte ouvert à l'étranger (formulaire 3916-bis) est sanctionnée par une amende de 750 € par compte non déclaré, portée à 1 500 € si le solde dépasse 50 000 €, sans plafond global. Cette obligation est distincte de la déclaration des plus-values.