Qu'est-ce que la garde à vue ?
La garde à vue est une mesure de contrainte qui permet aux forces de l'ordre (police ou gendarmerie) de retenir une personne le temps nécessaire à une enquête. Elle ne peut être décidée que lorsqu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'une personne a commis ou tenté de commettre une infraction. En France, la durée initiale est de 24 heures, prolongeable à 48 heures sur autorisation du procureur de la République.
À Angoulême et dans toute la Charente, les gardes à vue se déroulent dans les locaux du commissariat de police ou des brigades de gendarmerie. Chaque année, des centaines de personnes font l'objet de cette mesure dans le département.
Vos droits fondamentaux dès le début de la garde à vue
Dès le placement en garde à vue, l'officier de police judiciaire est légalement tenu de vous informer de vos droits. Ces droits sont inaliénables :
Le droit au silence. Vous n'êtes pas obligé de répondre aux questions des enquêteurs. Vous pouvez déclarer que vous exercez votre droit au silence. Ce droit est fondamental : tout ce que vous dites peut être utilisé contre vous lors de la suite de la procédure.
Le droit à un avocat. Vous pouvez demander à être assisté par un avocat dès la première heure de garde à vue. Si vous ne connaissez pas d'avocat, vous pouvez solliciter la désignation d'un avocat commis d'office par le bâtonnier de l'Ordre des avocats d'Angoulême.
Le droit d'informer un proche. Vous pouvez faire prévenir un membre de votre famille ou toute personne de votre choix de votre placement en garde à vue. Cette notification est effectuée par les services de police ou de gendarmerie.
Le droit à un examen médical. Vous pouvez demander à être examiné par un médecin à tout moment de la garde à vue. Cet examen permet de constater votre état de santé et de prévenir tout risque.
Pourquoi appeler un avocat immédiatement ?
L'assistance d'un avocat dès les premières heures de garde à vue est déterminante pour la suite de la procédure. Voici pourquoi :
L'avocat prend connaissance des éléments du dossier communiqués par les enquêteurs (procès-verbal de notification des droits, nature et date de l'infraction présumée). Il peut s'entretenir confidentiellement avec vous avant chaque audition, ce qui lui permet de vous conseiller sur l'attitude à adopter face aux questions.
Sans avocat, il est fréquent que des personnes, sous la pression de l'interrogatoire, fassent des déclarations qui se retournent contre elles. Les enquêteurs sont des professionnels de l'audition : ils connaissent les techniques pour obtenir des aveux ou des déclarations compromettantes. Votre avocat est là pour rétablir l'équilibre.
À Angoulême, le cabinet de Maître LAPERONNIE intervient en urgence, 7 jours sur 7, pour assister les personnes placées en garde à vue au commissariat ou en gendarmerie.
Le rôle concret de l'avocat pendant la garde à vue
Lors de son intervention, l'avocat accomplit plusieurs missions essentielles :
- Il consulte les pièces du dossier auxquelles il a accès (procès-verbal de notification, certificat médical si examen a eu lieu, déclaration de la victime si elle existe).
- Il s'entretient avec vous en privé, sans témoin et sans enregistrement, pendant 30 minutes minimum.
- Il assiste à vos auditions et peut poser des questions ou formuler des observations consignées au procès-verbal.
- Il peut solliciter tout acte utile à la manifestation de la vérité.
- Il veille au strict respect de la procédure et peut soulever les irrégularités susceptibles d'entraîner la nullité des actes.
Ce qu'il ne faut surtout pas faire
Plusieurs erreurs sont particulièrement préjudiciables pendant une garde à vue. Ne signez aucun document sans l'avoir lu attentivement et sans en avoir discuté avec votre avocat. N'acceptez pas de reconstitution ou d'acte complémentaire sans vous être préalablement entretenu avec votre conseil. Ne minimisez pas l'importance de votre droit au silence : le silence ne peut pas être interprété comme un aveu de culpabilité.
Après la garde à vue : les suites possibles
À l'issue de la garde à vue, plusieurs décisions sont possibles : la libération sans suite, la libération avec convocation ultérieure, le déférement au parquet (qui peut conduire à une comparution immédiate ou à une mise en examen), ou encore la prolongation de la mesure. L'avocat intervenu pendant la garde à vue est le mieux placé pour vous conseiller sur la suite des événements et anticiper les étapes suivantes de la procédure.
Contactez Maître LAPERONNIE, disponible 7j/7
Placé en garde à vue à Angoulême ou en Charente — ou si un proche l'est — ne tardez pas : chaque minute compte. Maître François-Xavier LAPERONNIE, avocat pénaliste au barreau d'Angoulême, intervient en urgence pour vous assister, défendre vos droits et veiller au respect de la procédure. Contactez le cabinet immédiatement au 05 45 38 30 09.
Maître François-Xavier LAPERONNIE est disponible pour une première consultation confidentielle.