Comparution immédiate à Angoulême : que faire?

Qu'est-ce qu'une comparution immédiate ?

La comparution immédiate est une procédure permettant au procureur de la République de faire juger rapidement une personne devant le tribunal correctionnel lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies.

Elle intervient fréquemment à la suite d'une garde à vue.

À l'issue de celle-ci, au lieu d'être remise en liberté avec une convocation pour une audience plusieurs semaines ou plusieurs mois plus tard, la personne est déférée devant le procureur de la République.

Le procureur peut alors décider de poursuivre la personne selon la procédure de comparution immédiate.

La personne devient alors prévenue et peut être conduite directement devant le tribunal correctionnel.

Dans quels cas peut-on être jugé en comparution immédiate ?

L'article 395 du Code de procédure pénale encadre le recours à cette procédure.

Hors délit flagrant, la comparution immédiate peut notamment être utilisée lorsque le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans, lorsque les charges réunies apparaissent suffisantes et que l'affaire est en état d'être jugée. En cas de délit flagrant, elle peut être utilisée lorsque le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à six mois. La comparution immédiate n'est donc pas réservée à une seule catégorie d'infractions.

Elle peut notamment concerner, selon les circonstances : • des violences ; • des vols ; • des infractions liées aux stupéfiants ; • des dégradations ; • certaines infractions routières ; • des menaces ; • des escroqueries ; • ou encore d'autres délits punis d'une peine d'emprisonnement suffisante pour permettre le recours à cette procédure.

L'élément déterminant est notamment que le procureur considère que les charges sont suffisantes et que l'affaire est en état d'être jugée.

La comparution immédiate n’est toutefois pas applicable aux mineurs ni, sous réserve des exceptions prévues par la loi, aux délits de presse ou politiques et aux infractions relevant d’une procédure spéciale. »

Le prévenu doit être informé de son droit de se taire, notamment lors du déferrement et à l’ouverture des débats.

Que se passe-t-il après la garde à vue ?

La fin de la garde à vue ne signifie pas nécessairement que la personne rentre chez elle. Lorsqu'une comparution immédiate est envisagée, la personne peut être déférée devant le procureur de la République. Elle est alors conduite au tribunal sous escorte. Le procureur lui notifie les faits qui lui sont reprochés et la procédure choisie. Le dossier peut ensuite être transmis au tribunal correctionnel afin que la personne soit jugée. Le passage entre la garde à vue et l'audience peut donc être extrêmement rapide.

C'est précisément ce qui rend la préparation de la défense particulière : l'avocat peut disposer de seulement quelques heures pour prendre connaissance du dossier, s'entretenir avec son client et réunir les premiers éléments utiles.

Peut-on être jugé le jour même ?

C'est précisément l'une des caractéristiques de la comparution immédiate. Lorsque les conditions légales sont réunies, le prévenu peut comparaître devant le tribunal correctionnel le jour même. Toutefois, il ne peut être jugé immédiatement sans son accord.

Le président du tribunal doit demander au prévenu s'il accepte d'être jugé séance tenante. Cet accord ne peut être recueilli qu'en présence d'un avocat.

Cette question est fondamentale.

Accepter d'être jugé immédiatement ou demander un délai pour préparer sa défense constitue une décision qui doit être prise après avoir examiné le dossier et la situation personnelle du prévenu.

Si le tribunal ne peut siéger le jour même, le procureur peut saisir le juge des libertés et de la détention. Le prévenu doit alors comparaître devant le tribunal au plus tard le troisième jour ouvrable suivant, faute de quoi il est remis d’office en liberté.

Faut-il accepter d'être jugé immédiatement ?

Il n'existe pas de réponse valable pour tous les dossiers. Dans certaines situations, il peut être pertinent d'accepter d'être jugé immédiatement. Dans d'autres, demander un délai peut permettre de préparer beaucoup plus sérieusement la défense.

Il faut notamment tenir compte : • du contenu du dossier ; • des déclarations effectuées pendant la garde à vue ; • des éventuelles contestations sur les faits ; • des investigations déjà réalisées ; • du casier judiciaire ; • de la situation professionnelle ; • de la situation familiale ; • du logement ; • des justificatifs disponibles ; • et du risque de placement en détention dans l'attente de la nouvelle audience.

La décision ne doit donc pas être prise mécaniquement.

Elle doit faire l'objet d'une discussion entre l'avocat et le prévenu.

Que se passe-t-il si le prévenu demande un délai?

Le prévenu peut refuser d'être jugé immédiatement afin de disposer de davantage de temps pour préparer sa défense. Le tribunal renvoie alors l'affaire à une audience ultérieure. En principe, cette nouvelle audience doit intervenir dans un délai qui ne peut être inférieur à quatre semaines, sauf renonciation expresse du prévenu, ni supérieur à dix semaines.

Mais demander un délai soulève immédiatement une autre question essentielle :

que se passe-t-il pendant l'attente de la nouvelle audience ?

Le tribunal doit décider de la situation du prévenu. Selon les circonstances, il peut notamment être laissé libre, placé sous contrôle judiciaire, faire l'objet d'une assignation à résidence avec surveillance électronique ou être placé en détention provisoire lorsque les conditions légales sont réunies.

C'est donc un élément majeur de la stratégie de défense.

Peut-on aller en prison avant même l'audience de renvoi ?

Lorsque le jugement est reporté, le tribunal peut notamment décider du placement ou du maintien en détention provisoire si les conditions légales sont réunies. C'est pourquoi la défense ne doit pas uniquement se concentrer sur les faits reprochés. Elle doit également préparer la question des garanties de représentation et de la situation personnelle.

Un emploi, un domicile stable, une vie familiale structurée, une formation, un suivi médical ou certaines obligations professionnelles peuvent constituer des éléments utiles à porter à la connaissance du tribunal.

Ils ne garantissent évidemment pas une remise en liberté, mais ils permettent au tribunal de disposer d'informations concrètes sur la situation du prévenu.

Quels documents la famille peut-elle transmettre à l'avocat ?

Lorsqu'un proche apprend qu'une personne doit être jugée en comparution immédiate à Angoulême, il peut être très utile de réunir rapidement certains documents. Selon la situation, il peut notamment s'agir :

\ • d'un contrat de travail ; • des derniers bulletins de salaire ; • d'une attestation de l'employeur ; • d'un justificatif de domicile ; • d'un bail ; • d'une attestation d'hébergement ; • de justificatifs concernant les enfants ; • de documents relatifs à une formation ; • de justificatifs médicaux pertinents ; • de justificatifs concernant un suivi ou une prise en charge ; • ou de tout document permettant de démontrer la stabilité de la situation personnelle.

Ces documents peuvent être particulièrement importants lorsque le tribunal doit apprécier la personnalité du prévenu et décider d'une éventuelle mesure de sûreté ou de la peine. Dans une procédure aussi rapide, la famille peut donc jouer un rôle concret dans la préparation matérielle de la défense.

Pourquoi l'avocat est-il particulièrement important en comparution immédiate ?

La comparution immédiate impose de travailler dans un temps extrêmement réduit. L'avocat doit notamment prendre connaissance de la procédure, s'entretenir avec le prévenu, analyser les éléments de preuve et identifier les éventuelles difficultés juridiques. Il doit également examiner la situation personnelle de son client.

L'analyse peut notamment porter sur : • la régularité de la procédure ; • les conditions de la garde à vue ; • les procès-verbaux d'audition ; • les déclarations des témoins ou des victimes ; • les constatations des enquêteurs ; • les expertises éventuellement réalisées ; • la qualification pénale retenue ; • les antécédents judiciaires ; • et les éléments relatifs à la personnalité du prévenu.

L'avocat doit également conseiller son client sur une décision essentielle : accepter d'être jugé immédiatement ou solliciter un délai.

Peut-on contester les faits en comparution immédiate ?

Le recours à la comparution immédiate ne signifie pas que la culpabilité du prévenu est déjà établie. Le tribunal doit examiner les éléments du dossier et entendre les explications des différentes parties. Le prévenu peut contester tout ou partie des faits.

La défense peut également discuter :

\ • la matérialité des faits ; • leur qualification juridique ; • l'intention reprochée ; • la valeur de certains éléments de preuve ; • ou la régularité de certains actes de procédure.

Selon la complexité du dossier, il peut être nécessaire de demander davantage de temps ou certains actes complémentaires.

Le tribunal peut-il considérer que l'affaire n'est pas prête à être jugée ?

La procédure de comparution immédiate suppose que l'affaire soit en état d'être jugée. Or certaines affaires nécessitent des investigations supplémentaires. Le tribunal dispose de différents pouvoirs lorsqu'il estime que des éléments complémentaires sont nécessaires.

Le prévenu ou son avocat peut également demander certains actes utiles à la manifestation de la vérité.

Dans les affaires nécessitant encore les résultats de certaines réquisitions, expertises ou examens déjà sollicités, une autre procédure, appelée comparution à délai différé, peut également être utilisée dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale.

Comparution immédiate et comparution à délai différé ne doivent donc pas être confondues.

Quelles peines peuvent être prononcées ?

Le tribunal correctionnel dispose des pouvoirs normalement attachés au jugement d'un délit.

La peine dépend notamment :

\ • de l'infraction poursuivie ; • de sa gravité ; • des circonstances des faits ; • de la personnalité du prévenu ; • de ses antécédents judiciaires ; • de sa situation personnelle ; • et des éléments débattus à l'audience.

Selon le dossier, le tribunal peut notamment prononcer une amende, une peine d'emprisonnement assortie ou non d'un sursis, ainsi que différentes peines complémentaires prévues par la loi. Dans certaines situations, une peine d'emprisonnement ferme peut être prononcée avec incarcération. L'enjeu de l'audience peut donc être considérable.

Le casier judiciaire joue-t-il un rôle ?

Le tribunal dispose d'informations concernant les éventuelles condamnations antérieures du prévenu.

Le casier judiciaire constitue donc un élément du dossier, mais il n'est pas le seul.

Un prévenu sans antécédent judiciaire et une personne déjà condamnée à plusieurs reprises ne se trouvent évidemment pas dans la même situation.

Toutefois, la défense doit également permettre au tribunal de disposer d'une vision actuelle de la personne : emploi, famille, logement, évolution depuis d'éventuelles condamnations précédentes, démarches entreprises et perspectives.

La préparation des éléments de personnalité est donc particulièrement importante.

Comment se déroule l'audience ?

Le prévenu comparaît devant le tribunal correctionnel. Il est assisté de son avocat. Le tribunal examine notamment son identité, les faits qui lui sont reprochés, les éléments du dossier et sa situation personnelle.

La partie civile, lorsqu'il y en a une, peut présenter ses demandes.

Le ministère public présente ses réquisitions.

L'avocat de la défense présente ensuite les arguments de son client.

Le prévenu doit pouvoir s'exprimer dans les conditions prévues par la procédure. Après les débats, le tribunal peut rendre sa décision.

Compte tenu de la rapidité de la procédure, l'audience peut représenter l'aboutissement de seulement quelques heures ou quelques jours de procédure pénale.

Une victime peut-elle se constituer partie civile ?

Lorsqu'une infraction a causé un préjudice à une victime, celle-ci peut, lorsque les conditions sont réunies, se constituer partie civile afin de solliciter réparation de son préjudice.

La rapidité de la comparution immédiate peut toutefois rendre difficile l'évaluation immédiate de certains préjudices.

Lorsque la demande relative aux dommages et intérêts ne peut pas être jugée immédiatement, la question des intérêts civils peut être renvoyée à une audience ultérieure.

Peut-on faire appel d'un jugement rendu en comparution immédiate ?

Le fait qu'une décision ait été rendue selon la procédure de comparution immédiate n'empêche pas l'exercice des voies de recours prévues par la loi.

Les délais en matière pénale sont toutefois courts.

Lorsqu'une condamnation vient d'être prononcée, il est donc important d'examiner rapidement avec l'avocat l'intérêt et les conséquences d'un éventuel appel.

Que faire si un proche est en garde à vue et risque une comparution immédiate à Angoulême ?

Lorsqu'une famille apprend qu'un proche se trouve en garde à vue, elle ne sait pas toujours si celui-ci sera remis en liberté ou déféré devant le procureur.

Si une comparution immédiate est envisagée, plusieurs réflexes peuvent être utiles.

Il convient notamment de contacter rapidement un avocat et de commencer à réunir les documents relatifs à la situation personnelle du prévenu.

Il peut être utile de préparer :

Emploi : contrat de travail, bulletins de salaire, attestation de l'employeur. Logement : bail, facture, attestation d'hébergement et justificatif de domicile de l'hébergeant. Famille : livret de famille ou justificatifs concernant les enfants lorsque ces éléments sont pertinents. Situation personnelle : documents relatifs à une formation, un suivi ou toute démarche permettant d'éclairer le tribunal sur la situation actuelle.

La rapidité est importante car l'avocat peut ne disposer que de quelques heures avant l'audience.

Comparution immédiate et garde à vue : deux étapes différentes

La garde à vue constitue une phase de l'enquête. La comparution immédiate constitue une modalité de poursuite devant le tribunal correctionnel. Une personne peut donc être placée en garde à vue sans être ensuite poursuivie en comparution immédiate. Inversement, lorsqu'une comparution immédiate fait suite à une garde à vue, les déclarations effectuées pendant celle-ci font partie des éléments que l'avocat devra examiner.

La stratégie de défense doit donc être pensée dès les premières étapes de la procédure.

Questions fréquentes sur la comparution immédiate FAQ

Peut-on être condamné à de la prison ferme en comparution immédiate ?

Oui. Le tribunal correctionnel peut, lorsque les conditions légales sont réunies et selon les circonstances du dossier, prononcer une peine d'emprisonnement ferme.

Suis-je obligé d'accepter d'être jugé le jour même ?

Le prévenu doit consentir à être jugé séance tenante et ce consentement ne peut être recueilli qu'en présence d'un avocat.

Que se passe-t-il si je refuse d'être jugé immédiatement ?

L'affaire est renvoyée à une audience ultérieure. Le tribunal doit alors également statuer sur la situation du prévenu dans l'attente de cette audience.

Puis-je choisir mon avocat ?

Le prévenu peut être assisté par l'avocat qu'il choisit. Si nécessaire, un avocat peut être désigné d'office.

Ma famille peut-elle aider mon avocat ?

Elle peut notamment transmettre rapidement les documents concernant le travail, le logement, la famille et plus généralement la situation personnelle du prévenu.

Une comparution immédiate signifie-t-elle que je suis forcément coupable ?

Non. La personne poursuivie demeure présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. La procédure utilisée ne préjuge pas, à elle seule, de la décision du tribunal.

Peut-on demander des investigations supplémentaires ?

Selon les circonstances, le prévenu ou son avocat peut solliciter des actes qu'il estime nécessaires à la manifestation de la vérité. Le tribunal dispose également de pouvoirs lorsqu'il considère que le dossier nécessite des investigations complémentaires.

Avocat en comparution immédiate à Angoulême

La comparution immédiate laisse très peu de temps entre la fin de la garde à vue et la présentation devant le tribunal. La défense doit pourtant examiner à la fois la procédure, les faits reprochés et la situation personnelle du prévenu. Le cabinet intervient en droit pénal à Angoulême et peut assister les personnes poursuivies devant le tribunal correctionnel, notamment dans le cadre des procédures de comparution immédiate. Lorsqu'un proche est en garde à vue et qu'une comparution immédiate est envisagée, la transmission rapide des documents relatifs à son emploi, son logement et sa situation familiale peut permettre de préparer utilement sa défense.