Divorce par consentement mutuel : coût, délai et étapes.

Qu'est-ce que le divorce par consentement mutuel ?

Introduit par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, le divorce par consentement mutuel sans juge est aujourd'hui le régime de droit commun pour les couples qui se séparent à l'amiable. Il est régi par les articles 229 et suivants du Code civil (C. civ., art. 229).

Concrètement, les époux ne se rendent plus devant le juge aux affaires familiales. Ils constatent leur accord sur la rupture du mariage elle-même et sur l'ensemble de ses conséquences dans une convention rédigée par leurs avocats respectifs, prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats. Cette convention est ensuite déposée au rang des minutes d'un notaire, qui lui confère date certaine et force exécutoire (C. civ., art. 229-1).

Autrement dit : pas d'audience, pas d'attente de jugement — mais une procédure tout aussi rigoureuse sur le plan juridique, puisqu'elle engage définitivement les deux époux.

Les conditions pour divorcer par consentement mutuel

Le recours à cette procédure amiable suppose la réunion de trois conditions cumulatives :

Un accord total et absolu des deux époux, portant à la fois sur le principe même de la rupture du mariage et sur l'intégralité de ses effets : par exemple sur le partage des biens, sur la prestation compensatoire éventuelle, sur l'autorité parentale, sur la résidence des enfants, sur le droit de visite et d'hébergement, sur la pension alimentaire... Un désaccord sur un seul de ces points, même mineur, ferme la voie à cette procédure.

L'absence de demande d'audition par un enfant mineur capable de discernement. La loi impose que chaque enfant mineur soit informé, par ses parents, de son droit à être entendu par un juge (C.civ, art.229-2), information formalisée par un document spécifique annexé à la convention. Si l'enfant demande à être entendu, la procédure sans juge devient dès lors impossible.

L'absence de mesure de protection juridique concernant l'un des époux. Un époux placé sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ne peut pas recourir à cette procédure. (C.civ., art 229-2). Le divorce doit alors être prononcé par le Juge (C.civ., art 229-4).

Autrement dit et dans les deux situations précédentes, la loi impose un passage obligatoire devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF) : ici l'accord des époux reste tout à fait possible sur le fond, mais la forme de la procédure change : le juge intervient pour homologuer ou vérifier l'accord.

Les étapes de la procédure, expliquées simplement.

La procédure suit un calendrier précis, conçu pour garantir que le consentement de chacun est libre, éclairé et définitif.

La négociation et la rédaction de la convention.

Chaque époux doit obligatoirement être assisté par son propre avocat. Par ailleurs, un avocat ne peut représenter les deux conjoints, afin d'éviter tout conflit d'intérêts. Les avocats négocient ensemble les termes de l'accord et rédigent la convention, qui doit comporter des mentions obligatoires précises sous peine de nullité et désigner nommément le notaire chargé du dépôt (C. pr. civ., art. 1144-1).

Le délai de réflexion obligatoire de 15 jours.

Une fois le projet finalisé, chaque avocat l'adresse à son client par lettre recommandée avec accusé de réception. La loi interdit toute signature avant l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de cette réception, sous peine de nullité absolue de l'acte (C. civ., art. 229-4). Ce délai protège les époux contre toute précipitation.

La signature de la convention.

Passé ce délai, la convention est signée par les deux époux en présence physique de leurs deux avocats, en trois exemplaires originaux (C. pr. civ., art. 1145).

Le dépôt au rang des minutes du notaire.

L'avocat le plus diligent transmet la convention signée au notaire dans les 7 jours. Le notaire dispose ensuite de 15 jours pour la déposer au rang de ses minutes après avoir vérifié le respect des mentions obligatoires et du délai de réflexion.

Les effets du divorce.

Le dépôt chez le notaire rend la convention exécutoire. Le divorce devient opposable aux tiers une fois les mentions portées en marge des actes de mariage et de naissance de chaque époux, sur présentation de l'attestation de dépôt.

Combien coûte un divorce par consentement mutuel

Combien de temps dure la procédure ?

La rapidité est l'un des atouts majeurs de cette procédure :

\ Divorce par consentement mutuel sans juge : 1 à 3 mois en moyenne. Ce délai correspond principalement au temps de négociation entre avocats, auquel s'ajoute le délai incompressible de 15 jours de réflexion puis le délai de dépôt chez le notaire.

\ Divorce contentieux devant le JAF : 12 à 24 mois en moyenne, voire davantage en cas de forte conflictualité ou d'appel, en raison des délais d'audiencement et du calendrier de procédure judiciaire.

Les Conseils de Maître François-Xavier LAPERONNIE

Le divorce par consentement mutuel est à privilégier chaque fois qu'un accord global est envisageable, même si les discussions préalables demandent quelques concessions de part et d'autre.

La différence est donc considérable : là où un divorce contentieux peut immobiliser une famille pendant plusieurs années, un divorce par consentement mutuel bien préparé peut aboutir avant la fin du trimestre et par conséquent avec un coût financier moindre qu’un divorce contentieux.

Par ailleurs, il faut faire attention à un point souvent négligé : si vous avez besoin de faire reconnaître votre divorce dans un pays étranger, vous devrez penser à vérifier si un divorce non prononcé par un juge est bien reconnu dans le pays concerné sous peine de devoir recommencer une procédure devant un juge cette fois ci…

Être accompagné dès les premiers échanges permet de :

• sécuriser juridiquement chaque clause de la convention avant signature ;
• anticiper les conséquences fiscales et patrimoniales du partage des biens ;
• éviter les mauvaises surprises liées à une rédaction imprécise ou incomplète ;
• préserver un dialogue constructif avec votre conjoint, même en cas de tensions ponctuelles.

Vous envisagez un divorce par consentement mutuel ? Contactez le cabinet dès aujourd'hui pour un premier rendez-vous et une estimation personnalisée du coût et du délai de votre procédure.